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PROJET DE LETTRE OU DE MESSAGE ELECTRONIQUE

 A ADRESSER A VOTRE DEPUTE

en joignant l'amendement (plus bas)

(cibler prioritairement les membres de la Commissions des affaires économiques et son Rapporteur, Madame Sophie Beaudouin-Hubière et les membres de la Commission du développement durable et son Rapporteur, Madame Nathalie Sarles)

Attention : Les éléments surlignés en jaune ci-dessous doivent être adaptés en fonction de qui sont l’expéditeur et le destinataire de cette lettre/message.

Madame la Rapporteure / Monsieur le Député / Madame la Députée,

Nous représentons le collectif [Compléter : Nom du collectif / nombre d’adhérents/ objet du collectif]

OU

Je suis [Compléter : Nom, Prénom/ domicile/ profession/fonction/commune concernée]

(Pour un message adressé par un collectif au député de votre circonscription : L’ensemble des personnes représentées par notre collectif sont des habitants de votre circonscription, tous hautement préoccupés par les conditions dans lesquelles se déroule actuellement le déploiement des nouveaux compteurs « Linky » et les conséquences que ceux-ci pourraient avoir sur leurs droits et leur santé)

Comme vous le savez, le déploiement des nouveaux compteurs « Linky », dits « communicants », est source de vives contestations sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en mars 2019, 71% des français interrogés lors d’un sondage estimaient que les usagers du réseau électrique devaient avoir la possibilité de refuser l’installation du compteur Linky à leur domicile (Sondage Yougov pour Capital : https://www.capital.fr/economie-politique/compteur-linky-plus-des-deux-tiers-des-francais-veulent-pouvoir-le-refuser-1333314).

Cette opposition s’explique tout d’abord par les méthodes parfois très agressives employées par la société gestionnaire de réseau Enedis et ses sous-traitants pour déployer ces compteurs, en faisant usage de la contrainte physique ou de la ruse pour vaincre les éventuelles réticences des usagers du service public de l’électricité.

Un grand nombre de compteurs ont déjà été installés dans ces conditions, et les nombreux incendies intervenus directement après l’installation des nouveaux compteurs, rapportés par la presse, ainsi que l’augmentation inexpliquée des factures d’électricité n’ont fait que renforcer la défiance des citoyens.

En outre, les usagers craignent une collecte abusive de leurs données personnelles de consommation, ainsi que les effets délétères des ondes électromagnétiques générées par la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL), utilisée par le nouveau compteur.

Dans ce contexte, de très nombreuses procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives ont été engagées par des collectifs, des particuliers, ainsi que par près de 800 communes, qui souhaitent encadrer le déploiement des nouveaux compteurs, afin que celui-ci se déroule dans le respect des règles de sécurité, mais aussi des droits et de la volonté des usagers. Si les tribunaux, jusqu’à présent, ne se sont pas montrés très favorables à ces demandes, les procédures se poursuivent et l’indignation de la population face à ce programme autoritaire et excessivement paternaliste, ne fait que s’amplifier. Il revient donc désormais au législateur d’intervenir.

Nous vous proposons que le projet de loi « portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français » en soit l’occasion, afin de trouver un consensus permettant de satisfaire aussi bien les obligations du gestionnaire de réseau que les attentes légitimes des consommateurs d’électricité.

En effet, ce projet de loi vise à supprimer toute mesure nationale de transposition d’une directive européenne qui aurait instauré une norme plus contraignante que ce qui résulterait de la stricte application de la directive.

C’est précisément le cas en l’espèce puisque le déploiement des compteurs Linky sur le territoire français est précisément issu d’une sur-transposition en droit français de la directive n°2009/72/CE « concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ».

En effet, le paragraphe 2 de l’Annexe I de la directive n°2009/72 prévoit que :

« Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, (…)

Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020 ».

En France, ladite évaluation économique a été confiée à la société Cap Gemini, qui a conclu à un bilan coûts-bénéfices favorable, lequel a, par la suite, été profondément remis en cause par le rapport de la Cour des Comptes du 7 février 2018, intitulé « Les compteurs communicants Linky : tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d’un investissement coûteux ».

En tout état de cause, la directive européenne prévoit un déploiement de nouveaux compteurs pour 80 % des clients, laissant ainsi aux Etats membres une marge de manœuvre ou « marge d’échec » de 20 % dans les opérations de déploiement de ces « systèmes intelligents de mesure ».

Cette directive a été transposée en droit interne par l’article L. 341-4 du code de l’énergie qui pose le principe du déploiement des nouveaux compteurs et renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de mise en œuvre.

Un décret du 30 décembre 2015, codifié ensuite à l’article R. 341-8 du code de l’énergie, dispose ainsi :

« D'ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024 ».

Il résulte de ces dispositions que le texte français de transposition est incontestablement allé au-delà de ce que prévoit la directive. Il apparait donc comme une sur-transposition amenant des contraintes excessives dans le chef des gestionnaires du réseau public de l’électricité et pénalisant, par suite, les consommateurs d’électricité. Cette sur-transposition devrait ainsi être supprimée par le projet de loi.

Pour comparaison, plusieurs États membres de l’Union européenne, tels que l’Allemagne, la Slovaquie, la Lettonie, ont décidé d’un déploiement seulement partiel des compteurs communicants de type Linky (installation de ces compteurs pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kVA uniquement), tandis que le Portugal, la Belgique et la République Tchèque n’ont pas mis en place de compteurs communicants sur leur territoire, certains compteurs « non-communicants » permettant de respecter déjà les obligations de la directive (« participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité »), comme c’est aussi le cas de nos compteurs analogiques et électroniques actuels.

Sans remettre en cause le principe du déploiement des compteurs, prévu par la directive, nous vous proposons de déposer l’amendement que vous trouverez ci-joint et qui modifie l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

Comme vous le noterez, cet amendement  permet de rappeler que c’est sur les gestionnaires de réseau, dont la société Enedis, que pèse l’obligation d’atteindre l’objectif de 80% fixé. La société Enedis devra donc veiller, par une communication attrayante et persuasive, à ce que la limite de 20%, qui constitue une marge d'échec pour elle, ne soit pas excédée.

En outre, cet amendement ne met pas d’obligation complémentaire à la charge d’Enedis puisque que ce sont les particuliers qui devront formellement, par lettre recommandée avec accusé réception, informer Enedis qu’ils ne sont pas intéressés par l’installation du compteur communicant chez eux.

Cette solution de consensus, qui autorisera expressément les usagers à refuser le compteur tout en donnant à Enedis la possibilité d’installer celui-ci en l’absence de refus exprès, va permettre d’améliorer considérablement le climat général des opérations de déploiement, tout en permettant à Enedis de respecter son obligation de déploiement pour 80 % des usagers. En effet, bien que les opposants au compteur Linky soit nombreux, il est probable, si Enedis s’emploie à informer correctement les usagers sur les fonctionnalités de ce nouveau compteur, que leur nombre n’excède pas 20 % de l’ensemble des usagers.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir apporter votre soutien à cette proposition.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter,

Je vous prie de croire, Madame la Rapporteure / Monsieur le Député / Madame la Députée, à l’expression de mes bien sincères et respectueuses salutations.

NOM, Prénom / dénomination sociale + signature de l’Association / le collectif / le Maire / le particulier (A compléter)  

Les adresses des élus à interpeller :

Prénom Nom,,Département,Mail 1

SENAT,
René DANESI,LR,Haut-Rhin,r.danesi@senat.fr
Olivier CADIC,UC,Français établis hors de France,o.cadic@senat.fr
Marta DE CIDRAC,LR,Yvelines,m.de-cidrac@senat.fr
Pascal ALLIZARD ,LR,Calvados,p.allizard@senat.fr
Jean-Pierre DECOOL,Les indépendants ,Nord,p.decool@senat.fr
Catherine DI FOLCO,LR,Rhône,c.di-folco@senat.fr
Guillaume GONTARD ,CRCE,Isère,g.gontard@senat.fr
Laurence HARRIBEY,Soc,Gironde,harribey@senat.fr
Franck MENONVILLE,RDSE,Meuse,f.menonville@senat.fr
Jean-Paul PRINCE,Soc,Loir-et-Cher,
André REICHART,LR,Bas-Rhin,a.reichardt@senat.fr
Rachid TEMAL ,Soc,Val-d’Oise,r.temal@senat.fr
Henri CABANEL,Soc,Hérault,h.cabanel@senat.fr
Didier MANDELLI,LR,Vendée,d.mandelli@senat.fr
Jean-Marie MIZZON,UC,Moselle,jm.mizzon@senat.fr
Anne-Marie BERTRAND,LR,Bouches-du-Rhône,am.bertrand@senat.fr
Joël BIGOT,Soc,Maine-et-Loire,joel.bigot@senat.fr
Jean BIZET,LR,Manche,j.bizet@senat.fr
Yves BOULOUX,LR,Vienne,
Daniel DUBOIS,UC,Somme,d.dubois@senat.fr
André GATTOLIN,LREM,Hauts-de-Seine,a.gattolin@senat.fr
Daniel GREMILLET,LR,Vosges,d.gremillet@senat.fr
Véronique GUILLOTIN,RDSE,Meurthe-et-Moselle,v.guillotin@senat.fr
Corinne IMBERT,LR,Charente-Maritime,c.imbert@senat.fr
Guy-Dominique KENNEL,LR,Bas-Rhin,gd.kennel@senat.fr
Elisabeth LAMURE,LR,Rhône,e.lamure@senat.fr
Jean-Pierre LELEUX,LR,Alpes-Maritimes,p.leleux@senat.fr
Franck MONTAUGE,Soc,Gers,f.montauge@senat.fr
Pierre OUZOULIAS,CRCE,Hauts-de-Seine,p.ouzoulias@senat.fr
Cyril PELLEVAT,LR,Haute-Savoie,c.pellevat@senat.fr
Angèle PREVILLE,Soc,Lot,
Sonia de la PROVÔTE,UC,Calvados,s.delaprovote@senat.fr
Alain RICHARD,LREM,Val-d’Oise,a.richard@senat.fr
Sylvie ROBERT,Soc,Ille-et-Vilaine,s.robert@senat.fr
Catherine TROENDLE,LR,Haut-Rhin,c.troendle@senat.fr
Didier MARIE,Soc,Seine-Maritime,d.marie@senat.fr

ASSEMBLEE NATIONALE,,,
Commission des affaires économiques,,,
Roland LESCURE,LREM,Français établis hors de France, roland.lescure@assemblee-nationale.fr
Marie-Noëlle BATTISTEL,PS,Isère,marie-noelle.battistel@assemblee-nationale.fr
Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE,LREM,Haute-Vienne,sophie.beaudouin-hubiere@assemblee-nationale.fr
Daniel FASQUELLE,LR,Pas-de-Calais,daniel.fasquelle@assemblee-nationale.fr
Mickaël NOGAL,LREM,Haute-Garonne,mickael.nogal@assemblee-nationale.fr
Thierry BENOIT,UDI,Ille-et-Vilaine,thierry.benoit@assemblee-nationale.fr
Valéria FAURE-MUNTIAN,LREM,Loire,valeria.faure-muntian@assemblee-nationale.fr
Anne-Laurence PETEL,LREM,Bouches-du-Rhône,anne-laurence.petel@assemblee-nationale.fr
François RUFFIN,FI,Somme,francois.ruffin@assemblee-nationale.fr
Damien ADAM,LREM,Seine-Maritime,damien.adam@assemblee-nationale.fr
Patrice ANATO,LREM,Seine-Saint-Denis,patrice.anato@assemblee-nationale.fr
Delphine BATHO,Non rattachée,Deux-Sèvres,delphine.batho@assemblee-nationale.fr
Grégory BESSON-MOREAU,LREM,Aube,gregory.besson-moreau@assemblee-nationale.fr
Barbara BESSOT BALLOT,LREM,Haute-Saône,barbara.bessotballot@assemblee-nationale.fr
Anne BLANC,LREM,Aveyron,anne.blanc@assemblee-nationale.fr
Yves BLEIN,LREM,Rhône,yves.blein@assemblee-nationale.fr
Philippe BOLO,MODEM,Maine-et-Loire,philippe.bolo@assemblee-nationale.fr
Bruno BONNELL,LREM,Rhône,bruno.bonnell@assemblee-nationale.fr
Eric BOTHEREL,LREM,Côtes-d’Armor,eric.bothorel@assemblee-nationale.fr
Jean-Claude BOUCHET,LR,Vaucluse ,jean-claude.bouchet@assemblee-nationale.fr
Alain BRUNEEL,PC,Nord,alain.bruneel@assemblee-nationale.fr
Anne-France BRUNET,LREM,Loire-Altantique,anne-france.brunet@assemblee-nationale.fr
Jacques CATTIN,LR,Haut-Rhin,jacques.cattin@assemblee-nationale.fr
Sébastien CAZENOVE,LREM,Pyrénées-Orientales,sebastien.cazenove@assemblee-nationale.fr
Anthony CELLIER,LREM,Gard,anthony.cellier@assemblee-nationale.fr
Dino CINIERI,LR,Loire,dino.cinieri@assemblee-nationale.fr
Michèle CROUZET,LREM,Yonne,michele.crouzet@assemblee-nationale.fr
Yves DANIEL,LREM,Loire-Altantique,yves.daniel@assemblee-nationale.fr
Rémi DELATTE,LR,Côte-d’Or,remi.delatte@assemblee-nationale.fr
Michel DELPON,LREM,Dordogne,michel.delpon@assemblee-nationale.fr
Nicolas DEMOULIN,LREM,Hérault,nicolas.demoulin@assemblee-nationale.fr
Marguerite DEPREZ-AUDEBERT,MODEM,Pas-de-Calais,marguerite.deprez-audebert@assemblee-nationale.fr
Fabien DI FILIPPO,LR,Moselle,fabien.difilippo@assemblee-nationale.fr
Julien DIVE,LR,Aisne,julien.dive@assemblee-nationale.fr
Stéphanie DO,LREM,Saine-et-Marne,stephanie.do@assemblee-nationale.fr
José EVRARD,Debout la France,Pas-de-Calais,jose.evrard@assemblee-nationale.fr
David HABIB,PS,Pyrénées-Altantiques,david.habib@assemblee-nationale.fr
Véronique HAMMERER,LREM,Gironde,veronique.hammerer@assemblee-nationale.fr
Christine HENNION,LREM,Hauts-de-Seine,christine.hennion@assemblee-nationale.fr
Antoine HERTH,UDRL,Bas-Rhin,antoine.herth@assemblee-nationale.fr
Philippe HUPPE,LREM,Hérault,philippe.huppe@assemblee-nationale.fr
Sébastien JUMEL,PC,Seine-Maritime,sebastien.jumel@assemblee-nationale.fr
Guillaume KASBARIAN,LREM,Eure-et-Loir,guillaume.kasbarian@assemblee-nationale.fr
Laure de LA RAUDIERE,UDRL,Eure-et-Loir,laure.delaraudiere@assemblee-nationale.fr
Jean-Luc LAGLEIZE,MODEM,Haute-Garonne,jean-luc.lagleize@assemblee-nationale.fr
Frédérique LARDET,LREM,Haute-Savoie,frederique.lardet@assemblee-nationale.fr
Célia DE LAVERGNE,LREM,Drôme,celia.delavergne@assemblee-nationale.fr
Annaïg LE MEUR,LREM,Finistère,annaig.lemeur@assemblee-nationale.fr
Marie LEBEC,LREM,Yvelines,marie.lebec@assemblee-nationale.fr
Sébastien LECLERC,LR,Calvados,sebastien.leclerc@assemblee-nationale.fr
Sege LETCHIMY,Parti progressiste Martiniquais,Martinique,serge.letchimy@assemblee-nationale.fr
Richard LIOGER,LREM,Moselle,richard.lioger@assemblee-nationale.fr
Didier MARTIN,LREM,Côte-d’Or,didier.martin@assemblee-nationale.fr
Max MATHIASIN,MODEM,Guadeloupe,max.mathiasin@assemblee-nationale.fr
Graziella MELCHIOR,LREM,Finistère,graziella.melchior@assemblee-nationale.fr
Jean-Baptiste MOREAU,LREM,Creuse,jean-baptiste.moreau@assemblee-nationale.fr
Jérôme NURY,LR,Orne,jerome.nury@assemblee-nationale.fr
Claire O’PETIT,LREM,Eure,claire.opetit@assemblee-nationale.fr
Valérie OPPELT,LREM,Loire-Altantique,valerie.oppelt@assemblee-nationale.fr
Ludovic PAJOT,RN,Pas-de-Calais,ludovic.pajot@assemblee-nationale.fr
Eric PAUGET,LR,Alpes-Maritimes,eric.pauget@assemblee-nationale.fr
Dominique POTIER,PS,Meurthe-et-Moselle,dominique.potier@assemblee-nationale.fr
Benoit POTTERIE,LREM,Pas-de-Calais,benoit.potterie@assemblee-nationale.fr
Richard RAMOS ,MODEM,Loiret,richard.ramos@assemblee-nationale.fr
Vincent ROLLAND,LR,Savoie,vincent.rolland@assemblee-nationale.fr
Jean-Bernard SEMPASTOUS,LREM,Hautes-Pyrénées,jean-bernard.sempastous@assemblee-nationale.fr
Denis SOMMER,LREM,Doubs,denis.sommer@assemblee-nationale.fr
Eric STAUMANN,LR,Haut-Rhin,eric.straumann@assemblee-nationale.fr
Jean-Charles TAUGOURDEAU,LR,Maine-et-Loire,jean-charles.taugourdeau@assemblee-nationale.fr
Bénedicte TAURINE,FI,Ariège,benedicte.taurine@assemblee-nationale.fr
Huguette TIEGNA ,LREM,Lot,huguette.tiegna@assemblee-nationale.fr
Nicolas TURQUOIS,MODEM,Vienne,nicolas.turquois@assemblee-nationale.fr
André VILLIERS,UDRL,Yonne,andre.villiers@assemblee-nationale.fr

Commission du développement durable,,,
Barbara POMPILI,LREM,Somme,barbara.pompili@assemblee-nationale.fr
Guillaume GAROT,PS,Mayenne,guillaume.garot@assemblee-nationale.fr
Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE,LREM,Ille-et-Vilaine,laurence.maillart-mehaignerie@assemblee-nationale.fr
Alain PEREA,LREM,Aude,alain.perea@assemblee-nationale.fr
Jean-Marie SERMIER,LR,Jura,jean-marie.sermier@assemblee-nationale.fr
Sophie AUCONIE,UDI,Indre-et-Loire,sophie.auconie@assemblee-nationale.fr
Jennifer DE TEMMERMAN,LREM,Nord,jennifer.detemmerman@assemblee-nationale.fr
Florence LASSERRE-DAVID,MODEM,Pyrénées-Altantiques,florence.lasserre-david@assemblee-nationale.fr
Damien PICHEREAU,LREM,Sarthe ,damien.pichereau@assemblee-nationale.fr
Bérangère ABBA,LREM,Haute-Marne,berangere.abba@assemblee-nationale.fr
Christophe AREND,LREM,Moselle,christophe.arend@assemblee-nationale.fr
Nathalie BASSIRE,LR,Réunion,nathalie.bassire@assemblee-nationale.fr
Valérie BEAUVAIS,LR,Marne,valerie.beauvais@assemblee-nationale.fr
Jean-Yves BONY,LR,Cantal,jean-yves.bony@assemblee-nationale.fr
Christophe BOUILLON,PS,Saine-et-Marne,christophe.bouillon@assemblee-nationale.fr
Pascale BOYER,LREM,Hautes-Alpes,pascale.boyer@assemblee-nationale.fr
Guy BRICOUT,UDRL,Nord,guy.bricout@assemblee-nationale.fr
Danielle BRULEBOIS,LREM,Jura,danielle.brulebois@assemblee-nationale.fr
Stéphane BUCHOU,LREM,Vendée,stephane.buchou@assemblee-nationale.fr
Lionel CAUSSE,LREM,Landes,lionel.causse@assemblee-nationale.fr
Jean-François CESARINI,LREM,Vaucluse ,jean-francois.cesarini@assemblee-nationale.fr
Jean-Charles COLAS-ROY,LREM,Isère,jean-charles.colas-roy@assemblee-nationale.fr
Paul-André COLOMBANI,Libertés et territoire,Corde-du-Sud,paul-andre.colombani@assemblee-nationale.fr
Bérangère COUILLARD,LREM,Gironde,berangere.couillard@assemblee-nationale.fr
Yolaine DE COURSON,LREM,Côte-d’Or,yolaine.decourson@assemblee-nationale.fr
Stéphane DEMILLY ,UDI,Somme,stephane.demilly@assemblee-nationale.fr
Vincent DESCOEURS,LR,Cantal,vincent.descoeur@assemblee-nationale.fr
Jean-Baptiste DJEBBARI,LREM,Haute-Vienne,jean-baptiste.djebbari@assemblee-nationale.fr
Loïc DOMBREVAL,LREM,Alpes-Maritimes,loic.dombreval@assemblee-nationale.fr
Bruno DUVERGE,MODEM,Pas-de-Calais,bruno.duverge@assemblee-nationale.fr
Olivier FALORNI,PRG,Charente-Maritime,olivier.falorni@assemblee-nationale.fr
Jean-Luc FUGIT,LREM,Rhône,jean-luc.fugit@assemblee-nationale.fr
Patricia GALLERNEAU,MODEM,Vendée,patricia.gallerneau@assemblee-nationale.fr
Laurence GAYTE,LREM,Pyrénées-Orientales,laurence.gayte@assemblee-nationale.fr
Yannick HAURY,LREM,Loire-Altantique,yannick.haury@assemblee-nationale.fr
Sandrine JOSSO,LREM,Loire-Altantique,sandrine.josso@assemblee-nationale.fr
Stéphanie KERBARH,LREM,Seine-Maritime,stephanie.kerbarh@assemblee-nationale.fr
Jacques KRABAL,LREM,Aisne,jacques.krabal@assemblee-nationale.fr
Valérie LACROUTE,LR,Seine-et-Marne,valerie.lacroute@assemblee-nationale.fr
François-Michel LAMBERT,PRG,Bouches-du-Rhône,francois-michel.lambert@assemblee-nationale.fr
Sandrine LE FEUR,LREM,Finistère,sandrine.lefeur@assemblee-nationale.fr
Jean-Claude LECLABART,LREM,Somme,jean-claude.leclabart@assemblee-nationale.fr
David LORION,LR,Réunion,david.lorion@assemblee-nationale.fr
Aude LUQUET,MODEM,Seine-et-Marne, aude.luquet@assemblee-nationale.fr
Emmanuel MAQUET,LR,Somme,emmanuel.maquet@assemblee-nationale.fr
Sandra MARSAUD,LREM,Charente,sandra.marsaud@assemblee-nationale.fr
Gérard MENUEL,LR,Aube,gerard.menuel@assemblee-nationale.fr
Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT,LREM,Isère,marjolaine.meynier-millefert@assemblee-nationale.fr
Bruno MILLIENNE,MODEM,Yvelines,bruno.millienne@assemblee-nationale.fr
Adrien MORENAS,LREM,Vaucluse ,Adrien.Morenas@assemblee-nationale.fr
Sébastien NADOT,LREM,Haute-Garonne,sebastien.nadot@assemblee-nationale.fr
Matthieu ORPHELIN,LREM,Maine-et-Loire,matthieu.orphelin@assemblee-nationale.fr
Jimmy PAHUN,MODEM,Morbihan,jimmy.pahun@assemblee-nationale.fr
Bertrand PANCHER,UDRL,Meuse,bertrand.pancher@assemblee-nationale.fr
Sophie PANONACLE,LREM,Gironde,sophie.panonacle@assemblee-nationale.fr
Mathilde PANOT,FI,Val-de-Marne,mathilde.panot@assemblee-nationale.fr
Zivka PARK,LREM,Val-d’Oise,zivka.park@assemblee-nationale.fr
Patrice PERROT,LREM,Nièvre,patrice.perrot@assemblee-nationale.fr
Jean-Luc POUDROUX,LR,Réunion,Jean-Luc.Poudroux@assemblee-nationale.fr
Loïc PRUD’HOMME,FI,Gironde,oic.prudhomme@assemblee-nationale.fr
Véronique RIOTTON,LREM,Haute-Savoie,veronique.riotton@assemblee-nationale.fr
Laurianne ROSSI,LREM,Hauts-de-Seine,laurianne.rossi@assemblee-nationale.fr
Martial SADDIER,LR,Haute-Savoie,martial.saddier@assemblee-nationale.fr
Nathalie SARLES,LREM,Loire,nathalie.sarles@assemblee-nationale.fr
Gabriel SERVILLE,PS,Guyane,gabriel.serville@assemblee-nationale.fr
Vincent THIEBAUT,LREM,Bas-Rhin,vincent.thiebaut@assemblee-nationale.fr
Frédérique TUFFNELL,LREM,Charente-Maritime,frederique.tuffnell@assemblee-nationale.fr
Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE,PS,Guadeloupe,helene.vainqueur@assemblee-nationale.fr
Pierre VATIN,LR,Oise,pierre.vatin@assemblee-nationale.fr
Michel VIALAY,LR,Yvelines,michel.vialay@assemblee-nationale.fr
Jean-Pierre VIGIER,LR,Haute-Loire,jean-pierre.vigier@assemblee-nationale.fr
Hubert WULFRANC,PC,Seine-Maritime,hubert.wulfranc@assemblee-nationale.fr
Jean-Marc ZULESI,LREM,Bouches-du-Rhône,jean-marc.zulesi@assemblee-nationale.fr