Vendredi 17 février 2017

 Avis aux élus municipaux et aux administrés
qui souhaitent saisir leurs élus municipaux

 

 Madame, Monsieur,

 

A ce jour, plus de 350 municipalités ont souhaité s’opposer au déploiement sur leur territoire des compteurs communicants Linky, Gazpar et cie.

 

Consultez ici la liste des communes

 

 

En effet, les délibérations municipales adoptées jusqu’à maintenant expriment bien la position de la commune, mais elles ne sont pas assez « pointues » juridiquement et certaines ont été annulées ou suspendues parle justice administrative.

Il a été demandé à un cabinet d’avocats spécialisés de travailler sur ce sujet et de mettre au point un nouveau modèle de délibération, que vous trouverez gratuitement

ici (avec une note explicative, version complète) et

ici (version courte si vous n’avez pas trop de temps devant vous), ainsi que sur le site du Cabinet d’avocats Artemisia ici :

 

et ici les 4 modèles de délibération et arrêtés à prendre :

Modèle de lettre de saisine CNIL annexe 1

Modèle Arrêté suspension implantation annexe 2

Modèle Arrêté réglementant implantation annexe 3

Modèle délibération refus déclassement annexe 4

Ces documents en version traitement de texte modifiable (word) sont disponibles ici sur le site du cabinet d'avocats

Ces documents comprennent donc aussi des arrêtés que les maires pourront prendre en complément de la délibération municipale.

 

Il est proposé aux communes qui ont déjà délibéré d’abroger leurs délibérations actuelles pour éviter d’inutiles condamnations en justice administrative, et d’adopter à la place les délibérations et arrêtés proposés. L’abrogation de la délibération actuelle aura pour effet d’éteindre la procédure en justice administrative si elle a déjà été engagée par Enedis et les Préfets (il convient de leur faire parvenir la délibération d’abrogation, ainsi qu’au Tribunal administratif).

Et  bien sûr il est proposé à toutes les autres communes de France de prendre les délibérations et arrêtés proposés ci-joints afin de protéger les intérêts de leurs administrés mais aussi le patrimoine de leurs communes.

En effet, nous confirmons et démontrons dans ces documents que, contrairement à ce que prétendent Enedis et ses alliés, les compteurs d’électricité restent la propriété de la commune même lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental.

 

Des Présidents de Syndicats départementaux de l’énergie se permettent d’affirmer que les compteurs leur appartiennent, et inscrivent même une telle affirmation dans les statuts du Syndicat. Elus municipaux, ne laissez pas dérober les compteurs de votre commune ! N’oubliez pas qu’une commune peut toujours quitter un Syndicat et, dans ce cas, les compteurs, qui sont des biens dits « de retour », doivent lui revenir. Il est impensable qu’une commune se retrouve sans compteurs si elle quitte le Syndicat d’énergie !

Une précision : l’annexe III est un « Arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type Linky », n’y voyez pas une façon de s’accommoder du déploiement de ces compteurs. En effet cet arrêté est proposé en complément de la délibération municipale et de l’autre arrêté qui, eux, interdisent bien ce déploiement. Et cet arrêté pose un certain nombre de conditions et exigences qui mettent en porte-à-faux la façon illégale dont Enedis a commencé à déployer les compteurs Linky dans environ 800 communes en France.

 

Le présent message n’a pas pour objet de revenir sur les raisons du refus de ces compteurs, elles sont expliquées en détail par ailleurs, par exemple sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr

Tout au plus convient-il de rappeler que les graves problèmes posés par les compteurs communicants ne se limitent pas à la question des ondes électromagnétiques, loin de là (lourde faute environnementale et financière, réelle mise en cause de la vie privée, etc).

Et que la question des ondes, contrairement à ce qu’Enedis et les agences officielles tentent de faire croire, n’est en rien « réglée », et rappelle furieusement les dossiers de l’amiante, du tabac, de la radioactivité, des pesticides, dont la population est plus que jamais victime.

 

La capacité des élus locaux à protéger leurs administrés et les intérêts des communes est remise en cause de façon générale et tout particulièrement à travers le programme de compteurs Linky. Il est encore temps de préserver la démocratie locale mais il faut agir tout de suite. Ne nous laissons pas faire…

information décrite par M.  Stéphane Lhomme - Conseiller municipal de Saint-Macaire (33490)

 Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr


Linky s'invita à l'Assemblée Nationale le 26/05/2015

et la com aussi....